Article premier : Généralités

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers et audits énergétique, désignés de manière générale LA PRESTATION, fournies par l’entreprise individuelle Khaled MOKHTARI – Energie Pro-Consult, SIRET N°520 442 435 00050, Qualification N° C3788 – QUALIXPERT, dont le siège social est situé au 03, rue du Parc 94140 Alfortville.

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre l’EI-Khaled MOKHTARI au nom duquel est édité le devis ou l’ordre de mission, ci-après désigné LE PRESTATAIRE, et le propriétaire ou le donneur d’ordre bénéficiaire de la prestation objet de ce devis, ci-après désigné LE CLIENT   

Article 02 – Déclaration d’indépendance

LE PRESTATAIRE réalise des diagnostics immobiliers et les audits énergétiques dans le cadre d’une vente, d’une location ou en prévision de travaux de rénovation énergétique. Il atteste sur l’honneur disposer de tout le matériels et outillage nécessaire pour remplir ses missions. Qu’il dispose des qualifications et des certifications lui permettant de remplir ses missions dans les règles de l’art. Qu’il remplie sa mission en sa qualité de tiers de confiance et en toute impartialité et indépendance. Il déclare, en ce sens ;

  • N’avoir de lien ni avec le propriétaire ou le donneur d’ordre qui le missionne, ni avec une entreprise pouvant réaliser les travaux sur l’ouvrage concerné par la prestation.
  • N’accorder, directement ou indirectement, aux personnes visées par l’art.1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui interviennent pour la vente ou la location du bien objet de la prestation, aucun avantage, ni rétribution.
  • Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur l’ouvrage, installations ou équipements objet de la prestation aucun avantage, ni rétribution

Article 03 – Commandes et étendue de LA PRESTATION

Art.03 – 1 : Commande

La commande d’une prestation n’est parfaite qu’après l’établissement d’un devis dématérialisé et son acceptation expresse par le client. Ce dernier devrait fournir toutes les informations requises au titre du bon déroulement de LA PRESTATION.

Il est rappelé que toute modification dans l’étendue LA PRESTATION fera l’objet d’un avenant en bon de commande pour prestation supplémentaire validée par LE CLIENT.   

Pour le bon déroulement de la mission, LE CLIENT remet au PRESTATAIRE tous les éléments, documents ou justificatifs relatifs à l’historique du bien considéré et des travaux effectués qu’il jugent nécessaires, à savoir titre de propriété, plans, documents techniques, factures, rapports amiante…)

 

    

S’agissant d’un DPE immeuble collectif d’habitation ou tertiaire, une liste de documents obligatoires est demandée au CLIENT permettant au PRESTATAIRE d’accomplir sa mission dans les règles de l’art.

Art.03 – 2 : Etendue de LA PRESTATION

LA PRESTATION est effectuée selon la particularité de chaque mission :

  • DPE : La mission comprend
  • Visite des locaux et réalisation d’un examen visuel et architectural du bien diagnostiqué, des installations et des équipements thermiques.
  • Relevé des métrés et réalisation d’un plan de visite coté
  • Modélisation de l’existant et recommandations de travaux d’amélioration des performances énergétiques du bien diagnostiqué
  • Restitution du rapport de diagnostic après son enregistrement ADEME

Il est rappelé que les recommandations de travaux d’amélioration du bien diagnostiqué ne sont données qu’à titre informatif et ne sont pas opposables 

 

  • Audit énergétique: La mission comprend
  • Visite des locaux et réalisation d’un examen visuel et architectural du bien diagnostiqué et de ses équipements thermiques.
  • Questionnaire des occupants
  • Relevé de métrés et réalisation d’un plan de visite coté
  • Diagnostic thermographique
  • Modélisation de l’existant
  • Analyse des factures de consommations énergétiques des 03 dernières années
  • Simulation de scénarios de travaux de rénovation énergétique
  • Restitution du rapport de diagnostic après son enregistrement ADEME

Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni destruction, ni déplacement de mobilier le jour du constat.  Il revient au CLIENT de rendre visible et accessible les ouvrages et équipements examinés.

LE PRESTATAIRE ne pouvant intervenir sur une toiture en vente, l’examen visuel de cet élément de l’enveloppe est effectué à l’aide d’un drone.

Spécificité DPE-Collectif :

  • Dans le cas d’un DPE portant sur des locaux d’habitation collective, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations communes
  • Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures.

 

Article 4 – Délais d’exécution de LA PRESTATION

 

Dès l’envoie, dématérialisé, du devis, un Rendez-vous de visite est proposé au CLIENT qui ne peut, dans tous les cas, dépasser 5 jours à compter de la date de l’envoie du devis. Il revient au CLIENT de le confirmer ou d’en proposer une autre date ultérieure à la date proposée.  

 

Les rapports DPE et leurs annexes (plans cotés) seront disponibles en téléchargement sur l’espace du CLIENT sur notre logiciel fournie par la société SOGEXPERT et ce, dans les 03 jours ouvrés après la visite technique. Ce délai est prolongé à 05 jours pour les audits énergétiques et leurs annexes (plans cotés et évaluation thermique réelle (sur facture)

 

À défaut de toute livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure, LE CLIENT pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée

 

Article 5   - Tarifs et conditions de paiement

 

Art.05 – 1 : Tarifs

 

Les tarifs des produits et services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la passation de commande, précisément déterminées sur le devis ou l’ordre de mission accepté par le CLIENT, ces tarifs étant réputés fermes et non révisables pendant leur période de validité

 

Les tarifs peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis.

 

Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable.

 

Art.05 – 2 : Modalités de paiement

 

Le paiement des honoraires de PRESTATION est effectué par virement bancaire sur le compte figurant sur le devis. Il est échelonné comme suit :

  • Versement de 50% du montant TTC avant le RDV de la visite
  • Solde de la facture à la restitution du rapport et ses annexes

Une facture est établie par le VENDEUR et transmise au CLIENT dès la restitution des rapports et leurs annexes

 

Les interventions localisées dans d’autres départements feront l’objet de majoration suivant leurs zones géographiques.

 

Un dédommagement pour déplacement infructueux (oubli de RDV, ou bien inaccessible), sera facturé au forfait de 75 Euros TTC.

 

Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé par principe au 15ième jour suivant l’exécution de la prestation. Ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois.

 

Des pénalités de retard seront prononcées en cas de non-respect des délais impartis. Article L441-3 et Article 441-6 : A compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 Euros par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

 

Article 6 - Droit de rétractation Lorsqu'un ordre de mission a été signé ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le CLIENT, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il peut le faire par simple l’envoie d’un simple courriel via l’espace qui lui est dédié sur notre logiciel fournie par la société SOGEXPERT. Le modèle de rétractation est accessible depuis ce même espace.

Toutefois, il est rappelé que le droit à la rétractation après l’intervention du PRESTATAIRE pour effectuer la visite technique

 

Article 7 - Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par LE PRESTATAIRE le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité du fait de ces changements.

Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

 

 

 

 

 

Article 8– Limites de responsabilités :

LE PRESTATAIRE effectue ses missions conformément aux références normatives et réglementaires en vigueur. La modélisation de l’état existant est réalisée à partir d’un examen visuel architectural et énergétique effectué sur site par ses soins. Il ne saurait prendre en compte toute modification éventuelle ou ultérieure du bien objet de la commande.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE découle de son obligation de moyens. Elle ne peut être engagée lorsque des dissimulations de la part du CLIENT sont avérées rendant les résultats partiellement ou totalement erronés.  

 

Article 09 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du Code de la Consommation L611.- et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et /ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du VENDEUR, le CLIENT pourra recourir gratuitement à la médiation.

 

Article 8 - Litiges et attribution de compétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le VENDEUR et ses clients.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable par la médiation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CRETEILS, quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du CLIENT.