Article 1^er - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Energie Pro-Consult, SAS au capital social 1 000,00€, dont le siège social est situé au 60, rue François premier 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 283 087 00015, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

Diagnostics immobiliers, audits énergétiques, conseils, expertises, et généralement, toutes autres prestations liées à l’objet social de la société

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre la société la société Energie Pro-Consult (ci-après le « PRESTATAIRE »), au nom duquel est édité le devis ou l’ordre de mission, et la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet de ce devis ou de cet ordre de mission, (ci-après le « LE DONNEUR D’ORDRE (*) »).

 

Article 2^ème - Déclaration sur l’honneur et attestation d’indépendance

Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6 et 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

- Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

- Que la personne chargée de la réalisation des états, constats et diagnostics immobiliers et toute autre mission y’afférente, dispose des moyens et des certifications requises lui permettant de mener à bien ses missions ;

- Qu’il a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;

- N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

- N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

- Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipement sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

 

Article 3^ème - Conditions de commandes de services

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit du DONNEUR D’ORDRE, matérialisée par la signature voire le cachet du CLIENT sur le devis.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point ci-dessus.

3.1. Obligations du Donneur d’ordre :

Le Donneur d’ordre s’engage à :

• Communiquer ses coordonnées exactes, notamment son nom, prénom, adresse, numéros de téléphone fixe et mobile, courriel…
• Communiquer tout justificatif justifiant de la propriété du bien ou sa gestion du bien objet de la prestation
• Préciser toutes informations permettant d’identifier et d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation afin de pouvoir réaliser par le Prestataire la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier objet de la commande.

Il est rappelé que le bien doit être alimenté en électricité et en gaz si installation existante, et par principe non encombré par l’accès à l’intégralité des pièces.

 

Il s’engage par ailleurs à :

• Donner le droit d’accès à tous les locaux objet de la commande.
• Fournir au Prestataire les éléments ou documents relatifs à l’historique du bâtiment (titre de propriété, plans, documents techniques, factures, rapports amiante…), à collecter avant la visite et qui seraient nécessaire au Prestataire pour accomplir sa mission.

 

Article 4^ème - Conditions d’exécution des diagnostics

Une liste de documents, spécifique à la nature du diagnostic commandé, sera notamment à fournir par le Donneur d’Ordre avant la visite du bien objet de la mission commandée

 

Il est rappelé que les missions portent, selon la règlementation, sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni destruction, ni déplacement de mobilier le jour du constat.

 

En ce sens, l’opérateur de diagnostic n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.

Par ailleurs, et pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3,00m, le Donneur d’Ordre aura la charge de mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires d’accès au support à visiter. 

L’opérateur de diagnostic n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).

Le donneur d'ordre Veille à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du Prestataire. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le Prestataire ou l’opérateur de diagnostic, consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

4.1. Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin :

 Loi CARREZ

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir.

La mission ne préjuge, en aucun cas, du caractère de décence ou d’habilité du logement.

Extrait de l'Article 4-1 : « … La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ... »

Extrait Art.4-2- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

• Loi BOUTIN

La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.

Extrait de l’Art. R.111-2du CCH : « …La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre… »

Dans le cas des parties privatives d’un logement situé dans une copropriété, le Donneur d’Ordre est tenu de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la commande.

Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du Donneur d’Ordre

4.2. Spécificité au diagnostic Performance énergétique

La présente mission est régie par : l’Art. L134-4-2 du CCH et D. n° 2011-807 du 5 juillet 2011, Arr. du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie « ADEME » et relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique, Arr. du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ord. 2005-655, Art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; D. n° 2006-1147, Art. R.134-1 à 5 du CCH et la Loi grenelle 2 N°2010-786 de Juillet 2010.

 Le propriétaire s’engage à fournir au préalable ou au jour de la visite :

• Toute information justifiée portant sur d’éventuels travaux concernant l’isolation, la ventilation, le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, etc…
• Les plans et le descriptif technique de la construction font également partie des documents pouvant préciser au mieux le diagnostic énergétique.
• L’ensemble des éléments valable permettant de caractériser le bien.
• Les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation).
• Dans le cas des locaux tertiaires, les relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures.

Une liste exhaustive de ces éléments est annexée au devis communiqué par le Prestataire

Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission.

L’Opérateur du diagnostic effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

4.3. Spécificité à l’Etat des Installations Intérieures Gaz

La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’Arr. du 6 avril 2007, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Art. 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’Ord.  n°2005-655 du 8 juin 2005.

Le contrôle est établi Cf. la norme NF P 45-500 ne peut pas être assimilé à un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Il démarre après le compteur de branchement

Sont exclus de ce contrôle :  Les chaufferies et les mini chaufferies destinées à la production collective de chauffage et ECS, l’état des conduits de fumées, seules leur présence est contrôlée, les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tuyau flexible ou par une bouteille de gaz (butane), les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de gaz (butane), le fonctionnement du four à gaz, la ventilation mécanique contrôlée « VMC générale » des bâtiments

 

Le Donneur d’Ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat « DGI », le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

 

4.4. Spécificité à l’état de l’Installation Intérieure d’électricité :

La présente mission est régie par la règlementation suivante :

• Arrêté du 28 septembre 2017, 10 août 2015 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation).
• Arrêté du 28 septembre 2017, le Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 et la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’état de l’installation électrique prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Il est réalisé suivant l’arrêté du 10 aout 2015 et du 4 avril 2011, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation).
• Le contrôle est effectué conformément à la norme NF C 16-600 et ne peut être assimilée à un contrôle de conformité du Consuel.

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le Donneur d’Ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension.

Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le Donneur d’Ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.

Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur.

Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent, elles aussi, être accessibles.

Il est rappelé qu’il existe un risque de non réarmement de l’appareil général de coupure et de protection lors de la phase de vérification de déclenchement de ce dernier (défaut de fonctionnement, vétusté…), dans ce contexte il est de la responsabilité du Donneur d’Ordre de contacter son fournisseur d’énergie afin de procéder gratuitement au remplacement de l’AGCP défectueux.

4.5. Spécificité au diagnostic Amiante

La présente mission comprend soit le constat de l’amiante en vu d’une vente, un Diagnostic Technique Amiante, Diagnostic Amiante des Parties Privatives d’un immeuble collectif d’habitation, soit encore, le repérage amiante avant démolition ou avant travaux (NF P 46-020) ou le repérage et l’examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (NF P 46-021/A1)

Cela étant précisé, le Donneur d’Ordre précise lors de sa commande le type de diagnostic souhaité

Il est rappelé qu’au regard des références réglementaires et normatives en vigueur que la présente mission porte sur le repérage des Matériaux et Produits Contenants de l’Amiante, leur état de conservation et tout prélèvement nécessaire aux analyses en laboratoires type MOLP et META. Cela étant précisé, la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020).

Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

 

4.6. Spécificité au diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions)

La présente mission est régie par l’application des articles L 125-5, L 125-6, L 125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement. Par arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

 

Article 5^ème - Fourniture de la prestation - Délais

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu du Diagnostic désigné dans la commande (devis validé) ou dans l’ordre de mission, dans un délai de 5 jour ouvré à compter de la réception par le Prestataire d’un devis ou demande d'intervention en bonne et due forme.

Sauf analyse complémentaire en laboratoire, les rapports seront disponibles en téléchargement dans les 4 jours ouvrés après l’intervention.

Il est rappelé que la facture doit être acquittée pour permettre la transmission des rapports.

Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés.

À défaut de toute livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, et sauf en cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de du contrat de prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR

 

Article 6^ème - Tarifs – Facturation - Paiement

Les tarifs des produits et services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la passation de commande, précisément déterminées sur le devis ou l’ordre de mission accepté par le Donneur d’Ordre, ces tarifs étant réputés fermes et définitifs pendant toute la durée de validité du devis fixée à 30 jours.

Au-delà de ce délai, les tarifs peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision.

Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable.

Toute mission supplémentaire à la commande initiale donnera lieu à une facturation complémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons au prix de 60 Euros TTC par prélèvement Amiante.

Sauf conditions particulières de vente, Il est rappelé que le paiement du prix s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• 50% du montant TTC à la validation de la commande
• 50% du montant TTC après l’intervention sur le site considéré

Toutefois, conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées hors établissement commercial, le Prestataire ne pourra recevoir aucun paiement ou autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Donneur d’Ordre, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement.

Une facture est transmise Donneur d’Ordre lors de chaque fourniture de prestation 

Les interventions localisées dans d’autres départements feront l’objet de majoration suivant leurs zones géographiques.

Les plus-values en cas d’erreurs dans les informations dictées par le client (nombre de pièces, nature de la mission, surface, numéro de lot…) seront facturées au tarif en vigueur.

Il est rappelé que :

• Les rapports sont envoyés en format électronique et que tout envoi au format papier sera tarifié au prix de 15 Euros TTC
• Le duplicata des rapports est facturé au prix de 25 Euros TTC.
• Un dédommagement pour déplacement infructueux (absence du client constatée après 20 minutes d’attente, oubli de RDV, ou bien inaccessible), sera facturé au forfait de 75 Euros TTC.

Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé par principe au 15ième jour suivant l’exécution de la prestation. Ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois.

Des pénalités de retard seront prononcées en cas de non-respect des délais impartis.

Il est fixé, selon l’Art. L441-3 et Art. 441-6, une indemnité fixée à 40 Euros par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

Article 7^ème - Droit de rétractation

Lorsqu'un devis et/ou un ordre de mission a été signé ou validé numériquement par le Donneur d’Ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de la validation.

La rétractation, adressée au Prestataire, est faite moyennant une Lettre Recommandée avec accusé de réception LRAR.

 

La lettre portant dans objet « LA RETRACTATION A LA COMMANDE N°….. » sera rédigée de la manière suivante :

« Je soussigne M/Mme……………………. déclare par la présente avoir pris connaissance du délai de rétractation de 14 jours dont je dispose pour me rétracter. Ainsi, et conformément à l’Art. L121-21-5 du Code de la Consommation, je demande l’annulation de ma commande.

Fait à………………. le………………(signature) »

A défaut, toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée.

Par ailleurs, il est rappelé, selon l’Art. L.121-21-8 du Code de la Consommation, que le droit de rétractation n’est pas applicable si la prestation commandée a été intégralement réalisée dans cet intervalle de 14 jours à la demande du Donneur d’Ordre. Par sa demande, le Donneur d’Ordre est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

Article 8^ème – Réglementation et Décrets d’application

La réglementation et les Décrets d’applications encadrant les diagnostics et les contrôles le jour de leur exécution sont susceptibles d’être changés ou modifié.

Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable de ces changements ou modifications ultérieures à son intervention.

Cela étant précisé, Toute intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur publiée sur le site du Prestataire https://www.energie-pro-consult.fr

Article 9^ème - Litiges et attribution de compétences

Les contrats conclus par la société Energie Pro-Consult sont régie par la législation française et sont de la compétence exclusive des juridiction françaises.

Par ailleurs, et sauf conditions particulières de vente, tout litige naissant de l’exécution des prestations indiquées dans les présentes conditions générales de vente est de la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Paris et ce, quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du Donneur d’Ordre.

Article 10^ème - Mode Alternatif de Règlement des Différents

 Médiation :

Conformément aux articles du Code de la Consommation L611.- et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et /ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Prestataire, le Donneur d’Ordre pourra recourir gratuitement au Médiateur désigné par le Prestataire

 Article 11^ème - Responsabilités :

Le Prestataire effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par le Prestataire sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Il n’appartient pas au Prestataire de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité du Prestataire est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Donneur d’Ordre. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du Donneur d’Ordre soient avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.

 Article 11^ème - Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Le Donneur d’Ordre est informé de son droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique. Il lui est suggéré de s’inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr

Article 12^ème – Publication et date de vigueur

Les présentes conditions générales de ventes sont publiées sur le site de la société Energie Pro-Consult www.energie-pro-consult.fr le 06 Avril 2026.

Elles entrent en vigueur pour tout contrat conclut postérieurement à cette date.  A cet effet, elles sont annexées aux devis établis par le Prestataire