Déclaration préalable de travaux
la déclaration préalable de travaux est obligatoire. Ne pas déclarer ses travaux est passible d'une lourde amende. Faute de cette démarche, votre responsabilité pénale est engagée pendant 06 ans et votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans
Permis de construire maison individuelle
Le permis de construire est souvent associé à la maison individuelle. Mais il est bon de savoir que vous devez aussi demander l’autorisation via un permis pour réaliser certains types de travaux sur votre parcelle. Sachez que certains travaux d'ampleur sur votre maison existante ou votre parcelle sont soumis à un permis de construire "PCMI" et non pas à une déclaration préalable de travaux "DP"
