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Le permis de construire est souvent associé à la construction d'une maison individuelle. Mais, il est bon de savoir que certains travaux réalisés sur votre maison ancienne ou sur votre parcelle sont soumis un permis de construire et non pas à une déclaration préalable de travaux. Retenez qu'un permis de construire est une autorisation urbaine qui couvre les travaux d'ampleur. C'est à dire le travaux qui portent sur la modification substantielle de l'aspect architectural de votre maison ou ceux qui s'inscrivent dans le changement de sa destination. 

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Souvent une erreur est commise lors des travaux d'extension, d'agrandissement ou de modification des ouvertures. Ce type de travaux nécessitent un permis de construire "PCMI".

Mais, doit-on se contenter de cette autorisation urbaine ou faut-il un permis de démolir? 

Réponse de la réglementation: 

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
• Périmètre d'un site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Périmètre d'une opération de restauration immobilière
• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

• Fomulaire Cerfa pré-rempli N°13406*15
• Plan de situation :CU1, PCMI1
• Plan de masse :CU3,  PCMI2
• Plan de coupe : PCMI3
• Notice complémentaire :CU2, PCMI4
• Documents graphiques :PCMI6-7-8